Comment modifier un contrat de travail pour motif disciplinaire dans les Hauts-de-Seine

Comment modifier un contrat de travail pour motif disciplinaire dans les Hauts-de-Seine

Vous voulez changer les termes de l’accord qui vous lie à l’un de vos employés et vous ne savez pas comment procéder ? VISAPAIE répond à votre question comment modifier un contrat de travail pour motif disciplinaire dans les Hauts-de-Seine.

Besoin d’un expert en rédaction des conventions professionnelles ?

Vous avez un employé qui a un mauvais comportement ? Vous avez constaté un manque de loyauté de sa part ? Ce dernier fait preuve d’insubordination, d’actes de violence ou d’indiscipline envers ses supérieurs et collègues ? Un de vos employés est adepte de harcèlement moral ou sexuel envers ses collègues ?

Nous allons vous apporter des réponses claires sur comment modifier un contrat de travail pour motif disciplinaire dans les Hauts-de-Seine.

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Concernant la modification des conditions professionnelles pour faute, aucun processus n’est imposé par la loi. L’employé est notifié par lettre recommandée et celui-ci a moins de 15 jours pour y répondre. Les modifications peuvent concerner :

  • La réduction de la rémunération,
  • Le changement du lieu de services,
  • Le réaménagement des fonctions,
  • La modification des attributions,
  • La modification des horaires de travail,
  • La mutation.

Sollicitez notre cabinet pour savoir comment modifier un contrat de travail pour motif disciplinaire dans les Hauts-de-Seine

VISAPAIE est à votre disposition pour apporter des modifications à des contrats professionnels pour faute. Demandez aussi comment sous-traiter la paie de son entreprise par un prestataire. Pour en savoir plus, composez le 01 45 41 35 07, remplissez le formulaire de contact en bas de page ou rendez-vous au 108 Avenue Jean Jaurès à CLAMART (92140).

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